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Fiscalité d’une SARL : modalités et taux d’imposition

Les entrepreneurs choisissant de créer une SARL doivent comprendre les implications fiscales de ce statut. La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, offre une structure flexible, mais sa fiscalité peut s’avérer complexe. Les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés, avec des taux variables selon les tranches de revenus.

Pour les petites entreprises, un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à un certain seuil de bénéfices, au-delà duquel le taux normal de 25 % prend le relais. Les associés peuvent aussi être imposés sur les dividendes perçus, ajoutant une couche supplémentaire à la planification fiscale.

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Imposition par défaut de la SARL à l’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt se décline en deux taux distincts : un taux normal de 25% et un taux réduit de 15%.

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Le taux réduit de 15% s’applique aux bénéfices des entreprises respectant certaines conditions :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
  • Capital social entièrement libéré.
  • Capital social détenu à 75% par des personnes physiques.
  • Ce taux réduit s’applique jusqu’à des bénéfices de 42 500 euros.

Au-delà de ces seuils, le taux normal de 25% s’applique. La SARL peut aussi bénéficier de la contribution sociale de 3,3% sur une partie de ses bénéfices.

Pour les entrepreneurs, il est crucial de bien maîtriser ces taux d’imposition et de vérifier l’éligibilité de leur SARL aux taux réduits pour optimiser leur fiscalité. Le choix du statut de la SARL et la gestion de son capital social peuvent avoir des répercussions significatives sur le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) à régler.

Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : modalités et avantages

La SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Cette option est particulièrement avantageuse pour les SARL de famille. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette option, la société doit être détenue exclusivement par des membres d’une même famille : parents, enfants, frères et sœurs.

Avantages fiscaux : L’option pour l’IR permet de faire remonter les bénéfices de la SARL directement dans le revenu imposable des associés. Cette stratégie peut s’avérer judicieuse lorsque les associés sont faiblement imposés sur le revenu.

Distribution des dividendes : Les dividendes distribués par une SARL soumise à l’IR sont soumis au prélèvement unique forfaitaire (PFU) de 30%, aussi connu sous le nom de flat tax. Ce prélèvement comprend :

  • Un impôt sur le revenu à hauteur de 12,8%
  • Des prélèvements sociaux de 17,2%

Conditions d’éligibilité : L’option pour l’IR est possible pour les SARL de moins de cinq ans et pour une durée maximale de cinq exercices. Une fois cette période écoulée, la société repasse automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option pour l’IR peut offrir une flexibilité fiscale appréciable, notamment pour les SARL familiales. La proximité des associés et l’alignement des intérêts économiques et fiscaux permettent de maximiser les bénéfices de cette option fiscale.

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Autres taxes applicables à une SARL : TVA et CET

TVA : choix et obligations

La SARL est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dès sa création. Plusieurs régimes de TVA s’offrent à elle en fonction de son chiffre d’affaires :

  • Franchise en base de TVA : Pour les SARL dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 800 € (ventes) ou 34 400 € (prestations de services).
  • Régime simplifié de déclaration : Pour les SARL avec un chiffre d’affaires compris entre 85 800 € et 818 000 € (ventes) ou 34 400 € et 247 000 € (prestations de services).
  • Régime réel normal : Imposé aux SARL dépassant les seuils du régime simplifié ou sur option.

Contribution économique territoriale (CET)

La SARL est aussi redevable de la Contribution économique territoriale (CET), composée de deux cotisations distinctes :

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.

La CFE est due dès l’année de création de la SARL, tandis que la CVAE n’est exigible qu’à partir du deuxième exercice. Ces taxes locales, perçues par les collectivités territoriales, visent à financer les infrastructures et services locaux, impactant directement la fiscalité des entreprises sur le territoire.